Conditions générales

Article 1

La consultation de nos informations commerciales et de notre site internet implique l’acceptation de ces conditions.

Article 1bis (paiements, reconduction automatique, résiliation)

Nos factures sont payables au grand comptant, dès réception. Le non respect du paiement à la date prévue produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard, fixé à 2% par mois sur le montant net de la facture et, en plus, une majoration de 15% sera appliquée sur le montant de la facture avec un minimum de 150 € à titre de dommage forfaitaire.
Les abonnements sont reconduits automatiquement le jour de leur date anniversaire aux tarifs en vigeur. L’abonné peut résilier l’abonnement à chaque instant mais au plus tard 24 h avant la date d’échéance. La résiliation doit se faire par le lien prévu à cet effet dans l’espace client sur le site.

Article 2 (propriété des données)

Les informations fournies par Credit-Consult sont réservées à l’usage exclusif du client. Elles ne pourront en aucun cas être divulguées ou transmises à des tiers. En cas de non respect de cette clause, le client dédommagera Credit-Consult à hauteur du préjudice subi. Les informations seront retournées dans leur version originale à Credit-Consult à sa demande. La revente de nos informations est strictement interdite sauf autorisation écrite de notre part. Le monitoring (surveillance) et le screening (export des limites de crédit en Excel) sont réservés à l’usage exclusif du client dans le cadre de ses propres fichiers fournisseurs/concurrents et clients.
C-C offre la possibilité de consulter sa base de données pour usage propre. C-C ne vend pas ses données. Toutes les données restent la propriété morale et commerciale de C-C. Il est strictement interdit de copier le site internet et son contenu sans autorisation écrite.

Article 3 (responsabilité)

Credit-Consult ne peut se porter garante des informations fournies et ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage dû à une négligence ou à toute manipulation ou omission ou encore pour quelque raison que ce soit, en vue d’obtenir, de réunir et de transmettre les informations en question, ni de tout retard dans la fourniture des informations.

Article 4 (idem)

Il est évident que Credit-Consult ne peut porter aucune responsabilité quant aux services prestés par d’autres sociétés et fournis par l’intermédiaire de Credit-Consult. Les rapports internationaux sont fournis par GSV Informacions Comercials SL que Credit-Consult bvba représente dans le Benelux. En aucun cas Credit-Consult bvba ne pourrait se porter garant de l’exactitude de leur contenu et de plus, les Units achetés ne pourront être repris ou échangés.

Article 5 (idem)

Le client nous décharge de toute responsabilité concernant les informations obtenues et la transmission directe ou indirecte éventuelle à des tiers. Les informations de Credit-Consult sont transmises de bonne foi mais Credit-Consult ne peut se porter garante de leur exactitude, totale ou partielle. Le prix modique demandé pour les informations fournies confirme qu’il ne peut être assimilé à une prime d’assurance garantissant la solvabilité. Les informations de Credit-Consult ne constituent qu’une partie des éléments qui permettent au client de se faire une idée de la situation financière d’un tiers.

Article 6 (confidentialité)

Le nom de Credit-Consult ne sera jamais divulgué par le client comme source d’information, sauf autorisation expresse. L'utilisateur qui outrepasse cette condition se rendra personnellement responsable et endossera automatiquement toute poursuite judiciaire et prendra à sa charge tous les frais judiciaires et de dommages réclamés par un tiers. Credit-Consult n’est pas tenue de communiquer les sources des informations fournies par elle, ni la méthode de travail. Dans certains cas, Credit-Consult se réserve le droit de ne fournir les informations qu’oralement.

Article 7 (international)

Pour les rapports internationaux Credit Consult a un partenariat avec GSV Informacions Comercials SL. Le client qui achète des unités devra commander ses rapports internationaux via le site de GSV. Les unités restent valables pendant 3 ans et ne seront en aucun cas reprises.

Article 8

En cas de litige quelconque, les tribunaux de Bruxelles sont compétents. La langue de procédure sera le Néerlandais.